Vous avez signé un contrat d’exclusivité avec une agence immobilière mais vous n’êtes pas satisfait par le service rendu et surtout, votre bien n’est toujours pas vendu ? Nous allons vous indiquer ici comment mettre fin à votre mandat exclusif.
Souvent plébiscité par les agents immobiliers et mandataires, ce type de mandat peut s'avérer bien plus contraignant pour les vendeurs. En effet, le propriétaire ne peut vendre le bien en direct ni faire appel à aucune autre agence immobilière que celle mandatée.
Les modalités de résiliation d’un mandat exclusif
Les mandats exclusifs sont encadrés par la loi Hoguet de 1970 et les conditions de résiliation doivent être mentionnées dans le contrat que vous avez signé avec votre agence immobilière. Nous vous recommandons de bien lire les conditions générales inscrites sur le mandat.
Le délai de rétractation
Selon les dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le propriétaire dispose de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation après la signature d’un contrat. Cela permet aux vendeurs de changer d’avis après signature du mandat sans justification.
La résiliation du mandat exclusif de vente avant terme
La quasi-totalité des mandats de vente prévoient une période pendant laquelle le contrat est irrévocable. Cela signifie que passé le délai de rétraction, on ne peut le rompre immédiatement et sans préavis. Pour les mandats exclusifs, cette période d’irrévocabilité est généralement fixée à 3 mois, la loi interdisant qu’elle soit plus longue.
Pendant toute cette durée, vous ne pourrez donc pas résilier votre mandat de vente exclusif.
La résiliation du mandat de vente après 3 mois
Passée la période d’irrévocabilité, vous avez alors le droit de résilier votre mandat exclusif en respectant un préavis de 15 jours avant la fin de la période en cours. Une fois ce courrier reçu par votre agent immobilier, le mandat est considéré comme résilié.
Notre néo-agence immobilière propose uniquement des mandats simples pour aider ses clients à vendre rapidement sans les contraintes du mandat exclusif.
Le courrier de résiliation
Pour qu’une résiliation de mandat ait une portée légale, elle doit obligatoirement être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. De ce fait, les deux parties auront une trace du pli envoyé par le propriétaire pour résilier le contrat.
Modèle de lettre de résiliation mandat exclusif
Nom Prénom
Adresse
Coordonnées agence ou mandataire
Lieu, date
Objet : résiliation du mandat de vente exclusif
Madame, Monsieur,
En date du (date de signature du mandat), j’ai signé avec votre agence un mandat de vente exclusif portant sur le bien situé à l’adresse suivante : (adresse du bien).
Ce mandat vous donnait l’exclusivité sur la commercialisation de mon bien. Trois mois plus tard, le bien n’étant pas vendu par vos soins, je vous informe de ma volonté de mettre fin au contrat qui nous lie. La loi implique un délai de 15 jours à réception de cette lettre, le mandat prendra donc fin le (date de fin).
Dans l’attente d’une confirmation de résiliation de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature
