Lorsqu'il s'agit d'acheter ou de vendre un bien immobilier, le compromis de vente est un élément essentiel du processus. Il s'agit d'une promesse synallagmatique de vente, c'est-à-dire un accord qui engage mutuellement l'acheteur et le vendeur. Selon l'article 1589 du Code civil, Le compromis de vente « vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». Le compromis de vente précise les principaux éléments de la transaction, tels que le prix de vente, la description du bien et les conditions suspensives.
Avantages pour le vendeur par rapport à la promesse de vente
Dans une promesse de vente, seul le vendeur s'engage à vendre, ce qui bloque toute autre possibilité de vente pendant la durée de l'engagement tandis que l'acquéreur, lui, peut se désister sans conséquences. C'est pourquoi le compromis de vente est plus avantageux pour le vendeur.
La signature du compromis de vente
Il n'est pas obligatoire de passer par un notaire pour la signature d'un compromis de vente. Un compromis signé sans notaire est dit "sous seing privé". Toutefois, le recours à un notaire est recommandé pour garantir la présence de tous les documents nécessaires, une rédaction irréprochable et un contrat inattaquable. Un acompte de 5 à 10 % du prix de vente est généralement versé à la signature du compromis de vente.
Rétractation
L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation systématique de 10 jours après la signature du compromis. Par la suite, les conditions suspensives peuvent s’appliquer. Ces conditions peuvent être liées, par exemple, à l'obtention d'un prêt immobilier pour l'acquéreur ou au droit de préemption de la collectivité publique. Il est possible d'ajouter autant de conditions suspensives que souhaité dans le compromis de vente, et il doit être adapté à chaque situation spécifique, raison pour laquelle l'intervention d'un notaire est recommandée. Si l'une des parties renonce à la transaction en dehors des conditions suspensives, l'autre partie peut faire appel à la justice pour la forcer à respecter l'engagement.
Délai jusqu'à l'acte de vente
Une fois le compromis de vente signé, il s'écoule généralement de 2 à 6 mois avant de passer à l'acte de vente définitif. Le délai moyen entre le compromis et l'acte de vente est de 3 mois.
Conclusion
Le compromis de vente est un document essentiel dans le processus d'achat immobilier. Il est contraignant pour l'acheteur et le vendeur et permet de préciser les principaux éléments de la transaction. La signature du compromis de vente est suivie d'un délai de rétractation de 10 jours et d'un délai moyen de 3 mois avant la signature de l'acte de vente définitif.