Obligatoire depuis le 1er janvier 2019 pour la vente d’un bien immobilier sur les communes de Cannes et Théoule-sur-Mer, cette disposition entrera en vigueur le 1er avril au Cannet et le 1er janvier 2022 à Mougins et Mandelieu-la-Napoule.

Ce diagnostic consiste en un contrôle visuel de l’écoulement des rejets depuis les installations privées du propriétaire (1) vers les réseaux publics d’assainissement afin de :

1.Répondre aux dispositions en vigueur et notamment celles du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental, du Règlement de Service de l’Assainissement ;

2.Protéger le milieu naturel en luttant contre les risques de pollution.

3.Préserver le bon fonctionnement des ouvrages de collecte et de traitement des effluents.

Le contrôle de conformité des rejets domestiques consiste à vérifier que toutes les installations intérieures (toilettes, cuisine...) de l’Immeuble sont correctement raccordées aux réseaux publics d’assainissement.

Un expert du SPANC (le service public d’assainissement non collectif) viendra vérifier chez vous, au moyen de test d’écoulement (colorant et fumigène), l'évacuation des eaux usées et l'état d’entretien de votre équipement. Il vérifiera entre autres si votre système est bien dimensionné par rapport à la taille de votre logement, contrôlera les bons écoulements, etc. (Les eaux pluviales devant être rejetées séparément des eaux usées).

Dans la plupart des cas, ce contrôle permet de s’assurer qu’aucun ouvrage de rétention (fosse septique...) non justifié par la destination de l’immeuble n’est connecté aux installations privatives de rejet et au réseau public.

Le certificat de conformité doit être daté de moins de 3 ans. Il est toujours établi par le SPANC dont les coordonnées sont disponibles auprès de votre mairie.

Sur la communauté d’agglomération des Pays de Lérins (Cannes, Théoule-sur-Mer, Le Cannet, Mougins, Mandelieu-la Napoule) ce diagnostic est réalisé par Veolia Eau.

Prix du diagnostic: 150€ H.T.

Délai d’intervention : entre 1 semaine et 1 mois

Beemmo vous accompagne dans cette démarche, n'hésitez pas à nous contacter au 04.83.43.24.12 !

(1) Tout propriétaire de bien immobilier est responsable de ses rejets au réseau d’assainissement, les articles L.1331-4 et L 1331-5 du Code de la Santé Publique précisant notamment : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires ». « Dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. »